29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, déterminant l'indemnité à octroyer à certains apprentis.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-9-1995
Numéro: 1995012374
Page: 26046
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-29/62
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, déterminant l'indemnité à octroyer à certains apprentis.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 mai 1994 de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes. - Détermination de l'indemnité à octroyer à certains apprentis (Convention enregistrée le 28 juin 1994, sous le numéro 35944/CO/125.02).

(Pour la CCT, voir %%1994-05-24/45%%).

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