Texte 2022033864

19 MAI 1995. - Arrêté royal portant exécution des articles 53 et 168 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Publication
3-11-2022
Numéro
2022033864
Page
79459
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-19/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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