29 MAI 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 29 mai 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

Article 1er.L'adjudication de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000, de la sixième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" et de la treizième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" est fixée au 29 mai 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 1er juin 1995.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :

pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000" :

Capital nominal x 7,75 % x 159/360 ;

pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" :

Capital nomination x 6,50 % x 61/360 ;

pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" :

Capital nomination x 7,50 % x 302/360.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mai 1995.

Bruxelles, le 29 mai 1995.

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT