Article 1er.L'adjudication de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000, de la sixième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" et de la treizième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" est fixée au 29 mai 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 1er juin 1995.
Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000" :
Capital nominal x 7,75 % x 159/360 ;
pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" :
Capital nomination x 6,50 % x 61/360 ;
pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008" :
Capital nomination x 7,50 % x 302/360.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 29 mai 1995.
Bruxelles, le 29 mai 1995.
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT