6 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 31 janvier 1995 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mise à jour au 02-09-1997)

ELI: Justel
Source: Fonction publique
Publication: 2-3-1995
Numéro: 1995000082
Page: 4715
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-06/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1997-07-15/51, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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