6 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 31 janvier 1995 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mise à jour au 02-09-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 2-3-1995
- Numéro
- 1995000082
- Page
- 4715
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-02-06/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1997-07-15/51, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1998>
