Lex Iterata

Texte 1995012232

3 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1995 et mise à jour au 03-05-2018)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-4-1995
Numéro
1995012232
Page
9268
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-03/32
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Commission paritaire pour le secteur socio-culturel est composée de trente membres effectifs et de trente membres suppléants.

Article 1er.[1 La Commission paritaire pour le secteur socio-culturel est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.]1

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(1AR 2018-03-30/30, art. 1, 002; En vigueur : le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.)

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.