3 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1995 et mise à jour au 03-05-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 12-4-1995
- Numéro
- 1995012232
- Page
- 9268
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-03/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire pour le secteur socio-culturel est composée de trente membres effectifs et de trente membres suppléants.
Article 1er.[1 La Commission paritaire pour le secteur socio-culturel est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.]1
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(1AR 2018-03-30/30, art. 1, 002; En vigueur : le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel.)
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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