Lex Iterata

Texte 1995051655

16 MAI 1995. - Gimvindus. - Autorisation de la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Gimvindus (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-9-1995
Numéro
1995051655
Page
26986
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-16/43
Entrée en vigueur / Effet
22-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pour ce texte, voir version néerlandaise).