16 MAI 1995. - Gimvindus. - Autorisation de la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion entre la Région flamande et la S.A. Gimvindus (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-9-1995
- Numéro
- 1995051655
- Page
- 26986
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-16/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pour ce texte, voir version néerlandaise).
