13 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-10-1995
- Numéro
- 1995031363
- Page
- 28473
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-13/70
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1993
- Texte modifié
- 1990121350
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1990 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale est complété comme suit :
" 9° Port de Bruxelles.
10°Le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1993.
Bruxelles, le 13 avril 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
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