Lex Iterata

Texte 1995000796

14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant clôture de la session législative extraordinaire de 1995.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-1995
Numéro
1995000796
Page
28040
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-09-14/36
Entrée en vigueur / Effet
09-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session législative extraordinaire de 1995 est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 1995.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE