Article 1er.La session législative extraordinaire de 1995 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 1995.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE