14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal portant clôture de la session législative extraordinaire de 1995.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 3-10-1995
- Numéro
- 1995000796
- Page
- 28040
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-09-14/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session législative extraordinaire de 1995 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 1995.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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