7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1991 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1991 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme. M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 24 mars 1994. Modification de la convention collective de travail du 19 avril 1991 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35653/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1994-03-24/41%%).