Lex Iterata

Texte 1995012022

31 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1995
Numéro
1995012022
Page
13706
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-31/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex