9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les cotisations en faveur de l'emploi et de la formation dans la province du Limbourg

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-5-1995
Numéro: 1995012894
Page: 13684
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-09/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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