Lex Iterata

Texte 1995012894

9 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les cotisations en faveur de l'emploi et de la formation dans la province du Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1995
Numéro
1995012894
Page
13684
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-09/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex