27 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1992 portant exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 créant un service social au Ministère de la Prévoyance sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 20-4-1995
- Numéro
- 1995022064
- Page
- 10248
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-27/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1994
- Texte modifié
- 1992022302
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1992 portant exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 créant un service social au Ministère de la Prévoyance sociale, les mots "article 3, alinéa 1er, 1° à 8°," sont remplacés par les mots "article 3, alinéa 1er, 1° à 5°, 7° et 8°,".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.
Bruxelles, le 27 février 1995.
Mme M. DE GALAN
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