27 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1992 portant exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 créant un service social au Ministère de la Prévoyance sociale.

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1992 portant exécution de l'arrêté royal du 5 juin 1992 créant un service social au Ministère de la Prévoyance sociale, les mots "article 3, alinéa 1er, 1° à 8°," sont remplacés par les mots "article 3, alinéa 1er, 1° à 5°, 7° et 8°,".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Bruxelles, le 27 février 1995.

Mme M. DE GALAN