20 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 8-4-1995
- Numéro
- 1995000249
- Page
- 9041
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-1995
- Texte modifié
- 1991000355
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 35, § 1er, de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale, le 3° est remplacé par la disposition suivante :
"3° 1 250 francs pour l'épreuve à l'article 7, alinéa 2, 3°, du présent arrêté ;".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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