7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1995 et mise à jour au 31-10-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 31-8-1995
- Numéro
- 1995016193
- Page
- 24883
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-08-07/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1995
- Texte modifié
- 1985018077
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-09-24/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-1997>
