7 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1995 et mise à jour au 31-10-1997.)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 31-8-1995
Numéro: 1995016193
Page: 24883
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-08-07/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1995
Texte modifié: 1985018077
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-09-24/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-1997>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.