23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 27-09-1997)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 28-7-1995
Numéro: 1995022329
Page: 20366
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-23/51
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-199301-08-1995
Texte modifié: 1983022007
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-07-07/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1997>

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