Lex Iterata

Texte 1995022329

23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 27-09-1997)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-7-1995
Numéro
1995022329
Page
20366
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-06-23/51
Entrée en vigueur / Effet
01-07-199301-08-1995
Texte modifié
1983022007
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-07-07/41, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1997>