18 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique.

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juin 1992 fixant certaines modalités de liquidation des transactions portant sur des titres de la dette publique, modifié par l'arrêté ministériel du 5 janvier 1994 est remplacé par la disposition suivante :

"Article 1. Toute transaction boursière portant sur des valeurs mobilières visées à l'article 12, § 2, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opération financières et aux marchés financiers se liquide le troisième jour ouvrable bancaire à Bruxelles qui suit le jour de la transaction ou, si la Commission de la Bourse de Bruxelles ne peut organiser de liquidation pendant cette journée, le premier jour ouvrable bancaire suivant au cours duquel celle-ci peut être organisée.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les transactions sur des obligations linéaires à taux d'intérêt variable se liquident le deuxième jour ouvrable bancaire à Bruxelles qui suit le jour de la transaction ou, si la Commission de la Bourse de Bruxelles ne peut organiser de liquidation pendant cette journée, le premier jour ouvrable bancaire suivant au cours duquel celle-ci peut être organisée.

Les jours où cette liquidation ne peut être organisée sont fixés de commun accord entre la Commission de la Bourse de Bruxelles et l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie.".

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux transactions conclues à partir du 1er juin 1995.

Bruxelles, le 18 mai 1995.

Ph. MAYSTADT