21 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-12-1995
Numéro: 1995012601
Page: 33574
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-21/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. Fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement " (Convention enregistrée le 6 juin 1995 sous le numéro 38036/CO/138).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-28/39%%).

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