6 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 22-08-1997)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 27-4-1995
Numéro: 1995009371
Page: 11183
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-06/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1995
Texte modifié: 1993010142
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(Abrogé) <AR 1997-07-18/41, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-1997>

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