6 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 22-08-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 27-4-1995
- Numéro
- 1995009371
- Page
- 11183
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-06/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1995
- Texte modifié
- 1993010142
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-07-18/41, art. 4, 002; En vigueur : 01-09-1997>
