Texte 1995027318

13 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant une modification des statuts de la SWS.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-6-1995
Numéro
1995027318
Page
18594
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-13/60
Entrée en vigueur / Effet
13-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve la modification ci-après aux statuts de la SWS.

L'article 12 est remplacé par le texte suivant :

"Sans préjudice de ce qui est dit à l'article 27, la société est administrée par un conseil d'administration de sept (7) membres.

Trois (3) membres seront élus sur présentation du Gouvernement wallon et quatre (4) membres sur présentation de la SRIW.

(...).".

Art. 2.Le Ministre-Président chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 13 avril 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

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