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Lex Iterata
Texte 1995012078
20 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, fixant un contrat type de travail intérimaire
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1995
Numéro
1995012078
Page
18354
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-20/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex