16 JUIN 1995. - [Arrêté royal portant exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine]. (AR 2004-05-16/30, art. 21, 1°, 002; En vigueur : 28-05-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2004 et mise à jour au 22-05-2013)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 14-7-1995
Numéro: 1995009564
Page: 19528
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-16/34
Entrée en vigueur / Effet: 24-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-04-18/14, art. 10, 003; En vigueur : 01-06-2013>

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