16 JUIN 1995. - [Arrêté royal portant exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine]. (AR 2004-05-16/30, art. 21, 1°, 002; En vigueur : 28-05-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2004 et mise à jour au 22-05-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-7-1995
- Numéro
- 1995009564
- Page
- 19528
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-16/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-04-18/14, art. 10, 003; En vigueur : 01-06-2013>
