4 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la tenue d'un registre de présence dans les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles le registre de présence doit être validé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 17-06-1995.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-5-1995
- Numéro
- 1995012182
- Page
- 13716
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-04/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(rapporté) <AR 1995-05-26/30, art. 9, 002; En vigueur : 01-07-1995>
