Article 1er.La session extraordinaire 1995 du Conseil flamand est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 1995.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les pouvoirs subordonnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 octobre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS