Lex Iterata

Texte 1995036490

10 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session extraordinaire 1995 du Conseil flamand (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-10-1995
Numéro
1995036490
Page
29841
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-10-10/30
Entrée en vigueur / Effet
16-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session extraordinaire 1995 du Conseil flamand est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 1995.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a les pouvoirs subordonnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS