10 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session extraordinaire 1995 du Conseil flamand (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-10-1995
- Numéro
- 1995036490
- Page
- 29841
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-10-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session extraordinaire 1995 du Conseil flamand est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 octobre 1995.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a les pouvoirs subordonnés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 octobre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
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