10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif aux sicav immobilières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 24-01-2011)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 23-5-1995
Numéro: 1995003304
Page: 14159
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-10/01
Entrée en vigueur / Effet: 23-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Article 1er.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 2.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Chapitre 2.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 3.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Section 1ère.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 4.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 5.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 6.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Section 2.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 8.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 9.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 10.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 11.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Section 3.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 12.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 13.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 14.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 15.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 16.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Chapitre 3.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Section 1ère.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 17.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 18.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Section 2.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 19.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 20.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 21.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Section 3.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 22.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 23.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 24.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 25.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 26.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 27.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Chapitre 4.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 28.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 29.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 30.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 31.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 32.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 33.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 34.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 35.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 36.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Chapitre 5.- Publication des informations.<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011, en ce qui concerne les sicafi publiques autres que les sicafi publiques qui sont inscrites à la liste visée à l'art. 31 de la L 20/07/2004 à la date de publication de l'AR 07/12/2010 au Moniteur belge et Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : le premier jour du premier exercice comptable complet qui suit l'entrée en vigueur de l'AR 07/12/2010 en ce qui concerne les sicafi publiques qui sont inscrites à la liste visée à l'art. 31 de la L 20/07/2004 à la date de publication de cet arrêté au Moniteur belge.>

Art. 37.<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011, en ce qui concerne les sicafi publiques autres que les sicafi publiques qui sont inscrites à la liste visée à l'art. 31 de la L 20/07/2004 à la date de publication de l'AR 07/12/2010 au Moniteur belge et Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : le premier jour du premier exercice comptable complet qui suit l'entrée en vigueur de l'AR 07/12/2010 en ce qui concerne les sicafi publiques qui sont inscrites à la liste visée à l'art. 31 de la L 20/07/2004 à la date de publication de cet arrêté au Moniteur belge.>§ 1. Le rapport annuel visé à l'article 129, § 1er de la loi doit être publié dans les six mois, à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.

§ 2. Le rapport semestriel visé à l'article 129, § 1er de la loi doit être publié dans les trois mois, à compter de la fin de la période à laquelle il se réfère.

§ 3. Les rapports annuel et semestriel doivent être tenus sans frais à la disposition du public aux endroits indiqués par le prospectus.

§ 4. Les rapports annuel et semestriel sont remis sans frais aux actionnaires qui le demandent.

Art. 38.<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011, en ce qui concerne les sicafi publiques autres que les sicafi publiques qui sont inscrites à la liste visée à l'art. 31 de la L 20/07/2004 à la date de publication de l'AR 07/12/2010 au Moniteur belge et Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : le premier jour du premier exercice comptable complet qui suit l'entrée en vigueur de l'AR 07/12/2010 en ce qui concerne les sicafi publiques qui sont inscrites à la liste visée à l'art. 31 de la L 20/07/2004 à la date de publication de cet arrêté au Moniteur belge.>§ 1. Le rapport annuel contient les comptes annuels, un rapport sur les activités de l'exercice écoulé et au moins toutes les autres informations exigées par le présent arrêté et prévues au schéma B annexé au présent arrêté, ainsi que toute information significative permettant au public de porter, en connaissance de cause, un jugement sur l'évolution de l'activité et les résultats de la sicaf.

§ 2. Le rapport semestriel contient au moins les informations prévues au chapitre I du schéma B annexé au présent arrêté.

§ 3. Lorsque la sicaf se propose de verser des acomptes sur dividendes, les données chiffrées doivent en outre indiquer le résultat après déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes proposés.

Chapitre 6.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 39.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Chapitre 7.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 40.§

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 41.§

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 42.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 43.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 44.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 45.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 46.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 47.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Chapitre 8.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 48.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 49.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 50.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 51.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 52.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 53.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 54.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Chapitre 9.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 55.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 56.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 57.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 58.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 59.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 60.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 61.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Chapitre 10.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 62.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Chapitre 11.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 63.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 64.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS

Annexe.

Art. N1.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. N1.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

Art. 2.N.

<Abrogé par AR 2010-12-07/05, art. 73, 005; En vigueur : 07-01-2011>

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