Lex Iterata

Texte 1995012907

18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1995
Numéro
1995012907
Page
10640
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-01-18/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex