18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-4-1995
Numéro: 1995012907
Page: 10640
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-18/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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