Lex Iterata

Texte 1995012034

1 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 juin 1992 et 13 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation dans le secteur du métal de la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1995
Numéro
1995012034
Page
18352
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-01/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19910418501994012680
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