Lex Iterata

Texte 1995031192

13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale rendant obligatoire l'analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
24-6-1995
Numéro
1995031192
Page
18164
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-13/57
Entrée en vigueur / Effet
14-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire, pour les centres publics d'aide sociale de Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles et Uccle, l'analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 avril 1995.

Bruxelles, le 13 avril 1995.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,

D. GOSUIN