13 AVRIL 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale rendant obligatoire l'analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 24-6-1995
- Numéro
- 1995031192
- Page
- 18164
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-13/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire, pour les centres publics d'aide sociale de Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles et Uccle, l'analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 avril 1995.
Bruxelles, le 13 avril 1995.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
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