1 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 83 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 83 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, est complété par un § 5 libellé comme suit :

"§ 5. A la demande du CIO. ou d'une fédération sportive internationale reconnue par le CIO. l'Administration peut trimestriellement transmettre à ces instances une liste des résultats d'analyse positifs reçus par l'Administration tels que visés aux articles 81 et 82, et au présent article. Cette liste ne peut contenir que des données anonymes et agrégées. Ces données anonymes et agrégées ne peuvent être utilisées par les instances mentionnées ci-dessus que pour l'établissement et la diffusion de statistiques anonymes.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'éducation sanitaire et la politique de santé préventive dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.