9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés pour proposer le règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2014 et mise à jour au 29-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 16-12-1995
- Numéro
- 1995011365
- Page
- 33719
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-10-09/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-12-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-10/22, art. 5,3°, 002; En vigueur : 09-05-2014>
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