31 MAI 1995. - Arrêté ministériel déterminant les prix maxima de certains pains. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1995 et mise à jour au 20-11-1999.)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 15-6-1995
Numéro: 1995011217
Page: 17267
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-31/31
Entrée en vigueur / Effet: 15-06-1995
Texte modifié: 1993011291
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(Abrogé) <AR 1999-10-28/37, art. 4, 003; En vigueur : 1999-11-20>

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