7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 29-4-1995
- Numéro
- 1995016068
- Page
- 11518
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-1995
- Texte modifié
- 1994022448
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales est abrogé à partir du 1er juillet 1995.
Art. 2.Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre des Affaires sociales,
M. DE GALAN
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