19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/27 portant exécution du règlement n° 94/08 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives des centres d'aide sociale pour personnes âgées (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1996 et mise à jour au 01-06-2004.)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire flamande
Publication: 22-2-1996
Numéro: 1996031508
Page: 3829
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-19/52
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2004-02-19/51, art. 11, 002; En vigueur : 01-03-2004>

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