19 JANVIER 1995. - Arrêté du Collège n° 95/27 portant exécution du règlement n° 94/08 relatif aux conditions d'agrément et de subvention des initiatives des centres d'aide sociale pour personnes âgées (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1996 et mise à jour au 01-06-2004.)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire flamande
- Publication
- 22-2-1996
- Numéro
- 1996031508
- Page
- 3829
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-01-19/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2004-02-19/51, art. 11, 002; En vigueur : 01-03-2004>
