4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 26-10-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 28-7-1995
- Numéro
- 1995029461
- Page
- 20415
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-07-04/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-1995
- Texte modifié
- 1993100650
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 1999-07-16/32, art. 8, 002; En vigueur : 15-07-1999>
