4 JUILLET 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 26-10-1999)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 28-7-1995
Numéro: 1995029461
Page: 20415
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-07-04/36
Entrée en vigueur / Effet: 23-06-1995
Texte modifié: 1993100650
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(Abrogé) <ARR 1999-07-16/32, art. 8, 002; En vigueur : 15-07-1999>

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