Texte 1995029118
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 14 septembre 1971 est remplacé par la disposition suivante :
"Article 7. Sont éligibles en qualité de représentants du corps enseignant, les membres du corps enseignant qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'élection, bénéficient depuis un an au moins d'un des traitements fixés aux articles 36, 38, et 39bis de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire ainsi que les membres du personnel enseignant à temps partiel, nommés en cette qualité depuis un an au moins au 31 décembre de l'année précédant celle de l'élection, et qui exercent, à l'université considérée, une fonction principale dans une autre catégorie."
Art. 2.L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Article 8. Sont éligibles, en qualité de représentants du corps scientifique, les membres électeurs de ce corps, tel qu'il est défini à l'article 1er du présent arrêté et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de l'élection, exercent depuis un an au moins une activité professionnelle universitaire à l'université ou au centre universitaire intéressé."
Art. 3.L'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Article 9. Sont éligibles en qualité de représentants du personnel administratif et du personnel spécialisé, de maîtrise, gens de métier et de service, les membres électeurs de ce personnel, qui au 31 décembre de l'année précédant celle de l'élection, exercent depuis un an au moins, une activité professionnelle au même établissement."
Art. 4.L'article 14, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
"Article 14. L'élection des représentants des différents groupes de personnel a lieu entre le 15 mars et le 30 juin de l'année pendant laquelle le mandat de ces membres prend cours."
Art. 5.Le Ministre qui a l'enseignement universitaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 janvier 1995.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations Internationales,
M. LEBRUN