3 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intégration permanente dans l'enseignement ordinaire de certains élèves relevant de l'enseignement spécial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1995 et mise à jour au 03-06-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-3-1995
- Numéro
- 1995029028
- Page
- 6585
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-01-03/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-01-1995
- Texte modifié
- 1978062807
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFR 2004-03-03/36, art. 336, 002; En vigueur : 01-09-2004>
