Article 1er.Est agréé à partir du 1er avril 1995 : le service "assistance à domicile" organisé par l'Union nationale des Mutualités socialistes - Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten à Bruxelles.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN