7 JUIN 1995. - Arrêté royal portant agrément d'un service organisé par une union nationale.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-7-1995
- Numéro
- 1995060750
- Page
- 18935
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-06-07/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est agréé à partir du 1er avril 1995 : le service "assistance à domicile" organisé par l'Union nationale des Mutualités socialistes - Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten à Bruxelles.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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