7 AOUT 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.

Article 1er.L'article 2, 4 de l'arrêté royal du 23 janvier 1980 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie cinématographique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 1980 et 27 août 1981, est remplacé par la disposition suivante :

"4. La Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants."

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET