10 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 20-08-1996.)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 13-9-1995
Numéro: 1995029325
Page: 25897
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-10/C9
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié: 197702110519770211061973062904197306290319760928091976073012
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(abrogé) <ACF 1996-07-22/30, art. 1, 002; En vigueur : 22-07-1996>

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