15 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion et le fonctionnement du Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale Petites Entreprises. (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-4-1996
Numéro: 1996035406
Page: 7813
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-11-15/36
Entrée en vigueur / Effet: 30-01-199104-04-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2002-05-03/47, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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