5 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1995 et mise à jour au 30-04-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 6-10-1995
- Numéro
- 1995016164
- Page
- 28416
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-07-05/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-1995
- Texte modifié
- 19890160901963022706
- belgiquelex
(abrogé) <L 1998-03-23/30, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-1995>(NOTE : vu la date d'entrée en vigueur de l'abrogation, JUSTEL a considéré comme non avenue la modification par AR 1996-04-24/49.>
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