Lex Iterata

Texte 1995009253

6 MARS 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1995 et mise à jour au 27-02-2002.)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-3-1995
Numéro
1995009253
Page
6816
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-06/33
Entrée en vigueur / Effet
04-04-1995
Texte modifié
1975120302
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-02-17/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2002>