6 MARS 1995. - Arrêté royal déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-1995 et mise à jour au 27-02-2002.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 25-3-1995
Numéro: 1995009253
Page: 6816
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-06/33
Entrée en vigueur / Effet: 04-04-1995
Texte modifié: 1975120302
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(Abrogé) <AR 2002-02-17/33, art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2002>

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