18 JANVIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-4-1995
Numéro: 1995012884
Page: 10224
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-01-18/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992012983
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.