7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1995 et mis à jour au 24-01-1998)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 9-6-1995
Numéro: 1995022227
Page: 16534
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-07/91
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié: 1984022166
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(Abrogé) <AR 1998-01-09/35, art. 3, 004; En vigueur : 01-02-1998>

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