Lex Iterata

Texte 1995027273

9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 09-04-1999.)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-6-1995
Numéro
1995027273
Page
17626
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-09/48
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
1988027490
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1999-02-25/96, art. 42, 003; En vigueur : 19-04-1999>