9 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition, la mission et le fonctionnement du Comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du conseil d'administration de chaque société agréée par la Société régionale wallonne du Logement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-1995 et mise à jour au 09-04-1999.)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 20-6-1995
Numéro: 1995027273
Page: 17626
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-03-09/48
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié: 1988027490
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(Abrogé) <ARW 1999-02-25/96, art. 42, 003; En vigueur : 19-04-1999>

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