24 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 04-05-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 7-7-1995
Numéro: 1995029261
Page: 19095
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-24/37
Entrée en vigueur / Effet: 07-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2020-04-23/14, art. 12, 005; En vigueur : 14-05-2020>

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