24 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 04-05-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-7-1995
- Numéro
- 1995029261
- Page
- 19095
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-24/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2020-04-23/14, art. 12, 005; En vigueur : 14-05-2020>
