20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1993.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 7-7-1995
Numéro: 1995012088
Page: 19071
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-20/52
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 19880123101973053003
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant l'accord 1993.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 1995.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Convention collective de travail du 18 octobre 1993. - Accord 1993 (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34801/CO/308).

(Pour la CCT, voir %%1993-10-18/34%%)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.