Lex Iterata

Texte 1995012056

10 FEVRIER 1995. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la formation et à l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1995
Numéro
1995012056
Page
13714
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex