7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 25-07-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 29-4-1995
- Numéro
- 1995015063
- Page
- 11488
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1995
- Texte modifié
- 19870150401994015044
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-07-17/30, art. 2, 003; En vigueur : 25-07-1997>
