Texte 1995015063

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mis à jour au 25-07-1997)

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
29-4-1995
Numéro
1995015063
Page
11488
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-07/43
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1995
Texte modifié
19870150401994015044
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-07-17/30, art. 2, 003; En vigueur : 25-07-1997>

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