Texte 1995012227

30 MARS 1995. - [Arrêté royal portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.](intitulé modifié par AR 1996-07-15/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1996) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 06-06-2003.)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
11-4-1995
Numéro
1995012227
Page
9142
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-03-30/37
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2003-05-16/41, art. 30, 005; En vigueur : 01-01-2004>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.