30 MARS 1995. - [Arrêté royal portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.](intitulé modifié par AR 1996-07-15/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1996) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 06-06-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
- Publication
- 11-4-1995
- Numéro
- 1995012227
- Page
- 9142
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-30/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2003-05-16/41, art. 30, 005; En vigueur : 01-01-2004>
