23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mis à jour au 15-10-1997)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 17-8-1995
Numéro: 1995022340
Page: 23549
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-06-23/56
Entrée en vigueur / Effet: 10-08-199401-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-09-14/43, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-1997>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.