23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1995 et mis à jour au 15-10-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 17-8-1995
- Numéro
- 1995022340
- Page
- 23549
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-23/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-08-199401-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-09-14/43, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-1997>
